Le décret tertiaire a été mis en place pour renforcer la loi ELAN. Il incite le secteur tertiaire à réduire sa consommation énergétique. Des sanctions sont ainsi prévues pour les entreprises qui ne se conforment pas aux exigences de ce décret.
Le décret tertiaire : de quoi s’agit-il ?
Comme son nom l’indique, le décret tertiaire ou dispositif éco-énergie tertiaire touche les bâtiments à usage tertiaire. Cette démarche de sobriété énergétique a pour objectif de réduire de 40 % la consommation en énergie du secteur tertiaire d’ici 2030. Il s’applique à tous les bâtiments de plus de 1000 m² hébergeant toute activité tertiaire, à l’exemple des commerces, des entreprises hôtelières, etc. Les obligations touchent à la fois les propriétaires des bâtiments et les locataires sous contrat de bail. Vous pouvez avoir davantage de précisions sur ce sujet en cliquant ici.
Puis, sachez aussi que toute personne concernée par le décret tertiaire est tenue d’effectuer une déclaration sur la plateforme OPERAT. Une valeur de référence doit être déposée sur celle-ci à partir d’une date donnée afin de démontrer les réductions de la consommation énergétique.
Par la même occasion, les individus assujettis à ce décret sont également tenus de transmettre les plans d’action prévus pour atteindre leurs objectifs. La première évaluation se tiendra ensuite le 31 décembre 2030, date à laquelle le bâtiment devra avoir réduit sa consommation énergétique de 40 %. D’autres contrôles seront ensuite programmés toutes les décennies, pour atteindre une baisse de consommation de 60 % en 2050.
Comment fonctionne le décret tertiaire ?
Il est à noter que les acteurs concernés par le décret tertiaire sont libres d’adopter la stratégie visant à réduire leur consommation énergétique. Seul le résultat compte. Parmi les solutions les plus prisées, il est possible de citer :
• L’installation d’équipements plus performants ou plus économiques pour le chauffage, l’éclairage, etc. ;
• L’amélioration des performances énergétiques du bâtiment grâce à une meilleure isolation ;
• L’utilisation de sources d’énergie renouvelable, à l’exemple des panneaux photovoltaïques ;
• La sensibilisation des occupants à adopter une démarche plus responsable en vue de faire des économies.
Avant d’entamer des travaux, un audit énergétique est requis. Celui-ci permet d’évaluer les points qui méritent de l’attention. Sachez que des accompagnements et des aides sont aussi disponibles pour atteindre les objectifs facilement. Vous pouvez notamment demander conseil auprès des consultants de l’ADEME.
Les particuliers, eux, peuvent bénéficier d’une aide financière offerte par les fournisseurs énergétiques, à savoir le CEE ou certificat d’économie d’énergie. Ce dernier vous permet de financer une partie des travaux d’isolation, le remplacement des équipements de chauffage, les travaux d’installation des équipements d’énergie renouvelable, etc.
Notez enfin que les solutions prises pour la réduction de la consommation énergétique permettent de réduire les charges de l’entreprise, d’améliorer le confort des salariés, etc.
Les pénalités en cas de non-respect du décret tertiaire
La sanction décret tertiaire s’applique en cas de non-respect des mesures prévues, à savoir l’atteinte des objectifs et la transmission des informations à l’OPERAT. Avant les sanctions proprement dites, vous pouvez bénéficier d’une mise en demeure. L’OPERAT vous octroie ainsi 3 mois supplémentaires pour envoyer les données et 6 mois pour la mise en place d’une stratégie opérationnelle. Le cas échéant, deux types de sanctions sont prévus, à savoir :
• Une sanction financière de 1 500 € pour les bâtiments appartenant à une personne physique, contre 7 500 € pour les personnes morales ;
• Le principe du « name & shame », qui consiste à divulguer le nom des entités non conformes de manière publique sur les sites officiels de l’État.
