{"id":1189,"date":"2022-10-21T10:05:11","date_gmt":"2022-10-21T08:05:11","guid":{"rendered":"http:\/\/www.maison-intelligente.fr\/?p=1189"},"modified":"2022-10-21T10:05:11","modified_gmt":"2022-10-21T08:05:11","slug":"sanction-decret-tertiaire-dans-quels-cas-est-elle-appliquee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.maison-intelligente.fr\/sanction-decret-tertiaire-dans-quels-cas-est-elle-appliquee\/","title":{"rendered":"Sanction d\u00e9cret tertiaire : dans quels cas est-elle appliqu\u00e9e ?"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9cret tertiaire a \u00e9t\u00e9 mis en place pour renforcer la loi ELAN. Il incite le secteur tertiaire \u00e0 r\u00e9duire sa consommation \u00e9nerg\u00e9tique. Des sanctions sont ainsi pr\u00e9vues pour les entreprises qui ne se conforment pas aux exigences de ce d\u00e9cret.<\/p>\n

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Le d\u00e9cret tertiaire : de quoi s’agit-il ?<\/h2>\n

\"\"Comme son nom l’indique, le d\u00e9cret tertiaire ou dispositif \u00e9co-\u00e9nergie tertiaire touche les b\u00e2timents \u00e0 usage tertiaire. Cette d\u00e9marche de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique a pour objectif de r\u00e9duire de 40 % la consommation en \u00e9nergie du secteur tertiaire d’ici 2030. Il s’applique \u00e0 tous les b\u00e2timents de plus de 1000 m\u00b2 h\u00e9bergeant toute activit\u00e9 tertiaire, \u00e0 l’exemple des commerces, des entreprises h\u00f4teli\u00e8res, etc. Les obligations touchent \u00e0 la fois les propri\u00e9taires des b\u00e2timents et les locataires sous contrat de bail. Vous pouvez avoir davantage de pr\u00e9cisions sur ce sujet en cliquant ici<\/a>.<\/p>\n

Puis, sachez aussi que toute personne concern\u00e9e par le d\u00e9cret tertiaire est tenue d’effectuer une d\u00e9claration sur la plateforme OPERAT. Une valeur de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur celle-ci \u00e0 partir d’une date donn\u00e9e afin de d\u00e9montrer les r\u00e9ductions de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

Par la m\u00eame occasion, les individus assujettis \u00e0 ce d\u00e9cret sont \u00e9galement tenus de transmettre les plans d’action pr\u00e9vus pour atteindre leurs objectifs. La premi\u00e8re \u00e9valuation se tiendra ensuite le 31 d\u00e9cembre 2030, date \u00e0 laquelle le b\u00e2timent devra avoir r\u00e9duit sa consommation \u00e9nerg\u00e9tique de 40 %. D’autres contr\u00f4les seront ensuite programm\u00e9s toutes les d\u00e9cennies, pour atteindre une baisse de consommation de 60 % en 2050.<\/p>\n

Comment fonctionne le d\u00e9cret tertiaire ?<\/h2>\n

\"\"Il est \u00e0 noter que les acteurs concern\u00e9s par le d\u00e9cret tertiaire sont libres d’adopter la strat\u00e9gie visant \u00e0 r\u00e9duire leur consommation \u00e9nerg\u00e9tique. Seul le r\u00e9sultat compte. Parmi les solutions les plus pris\u00e9es, il est possible de citer :<\/p>\n

\u2022 L’installation d’\u00e9quipements plus performants ou plus \u00e9conomiques pour le chauffage, l’\u00e9clairage, etc. ;<\/p>\n

\u2022 L’am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques du b\u00e2timent gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure isolation ;<\/p>\n

\u2022 L’utilisation de sources d’\u00e9nergie renouvelable<\/a>, \u00e0 l’exemple des panneaux photovolta\u00efques ;<\/p>\n

\u2022 La sensibilisation des occupants \u00e0 adopter une d\u00e9marche plus responsable en vue de faire des \u00e9conomies.<\/p>\n

Avant d’entamer des travaux, un audit \u00e9nerg\u00e9tique est requis. Celui-ci permet d’\u00e9valuer les points qui m\u00e9ritent de l’attention. Sachez que des accompagnements et des aides sont aussi disponibles pour atteindre les objectifs facilement. Vous pouvez notamment demander conseil aupr\u00e8s des consultants de l’ADEME.<\/p>\n

Les particuliers, eux, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une aide financi\u00e8re offerte par les fournisseurs \u00e9nerg\u00e9tiques, \u00e0 savoir le CEE ou certificat d’\u00e9conomie d’\u00e9nergie. Ce dernier vous permet de financer une partie des travaux d’isolation, le remplacement des \u00e9quipements de chauffage, les travaux d’installation des \u00e9quipements d’\u00e9nergie renouvelable, etc.<\/p>\n

Notez enfin que les solutions prises pour la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique permettent de r\u00e9duire les charges de l’entreprise<\/a>, d’am\u00e9liorer le confort des salari\u00e9s, etc.<\/p>\n

Les p\u00e9nalit\u00e9s en cas de non-respect du d\u00e9cret tertiaire<\/h2>\n

\"\"La sanction d\u00e9cret tertiaire s’applique en cas de non-respect des mesures pr\u00e9vues, \u00e0 savoir l’atteinte des objectifs et la transmission des informations \u00e0 l’OPERAT. Avant les sanctions proprement dites, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d’une mise en demeure. L’OPERAT vous octroie ainsi 3 mois suppl\u00e9mentaires pour envoyer les donn\u00e9es et 6 mois pour la mise en place d’une strat\u00e9gie op\u00e9rationnelle. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, deux types de sanctions sont pr\u00e9vus, \u00e0 savoir :<\/p>\n

\u2022 Une sanction financi\u00e8re de 1 500 \u20ac pour les b\u00e2timents appartenant \u00e0 une personne physique, contre 7 500 \u20ac pour les personnes morales ;<\/p>\n

\u2022 Le principe du \u00ab name & shame \u00bb, qui consiste \u00e0 divulguer le nom des entit\u00e9s non conformes de mani\u00e8re publique sur les sites officiels de l’\u00c9tat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le d\u00e9cret tertiaire a \u00e9t\u00e9 mis en place pour renforcer la loi ELAN. Il incite le secteur tertiaire \u00e0 r\u00e9duire sa consommation \u00e9nerg\u00e9tique. Des sanctions sont ainsi pr\u00e9vues pour les entreprises qui ne se conforment pas aux exigences de ce d\u00e9cret.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1190,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.maison-intelligente.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1189"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.maison-intelligente.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.maison-intelligente.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maison-intelligente.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maison-intelligente.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1189"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.maison-intelligente.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1189\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1194,"href":"https:\/\/www.maison-intelligente.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1189\/revisions\/1194"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maison-intelligente.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1190"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.maison-intelligente.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1189"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maison-intelligente.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1189"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maison-intelligente.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1189"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}